Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Ets Billy Marketing (RCCM RB/COT/26 A 119335, IFU 0202214071117), exerçant sous la marque Billy_Marketing (« le Prestataire »), à ses clients professionnels de la santé et du bien-être (« le Client »). La signature ou l’acceptation écrite d’un devis, y compris par message électronique ou WhatsApp, vaut acceptation pleine et entière des CGV. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

Article 1 — Objet et prestations

Le Prestataire propose des prestations de marketing digital décrites sur le site billy-marketing.com et précisées dans chaque devis : création de sites web médicaux, référencement naturel (SEO), rédaction de contenus, applications de prise de rendez-vous, chatbots, agents d’intelligence artificielle et automatisation de tâches administratives. Chaque prestation peut être commandée séparément.

Article 2 — Diagnostic préalable, devis et commande

Sauf accord contraire, toute collaboration débute par un diagnostic de visibilité ou un rendez-vous d’échange, gratuits et sans engagement, suivi d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le Client ; aucune prestation ne débute avant cette acceptation.

Toute demande de modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire écrit.

Article 3 — Prix

Les prix publiés sur le site concernent uniquement la formule Essentiel de chaque prestation. Ils sont exprimés en francs CFA (XOF) et s’entendent nets : TVA non applicable, le Prestataire relevant de la taxe professionnelle synthétique (TPS). Les formules Pro et Premium, les packs combinés et les projets sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé, établi après un échange préalable.

Tarif d’ouverture. Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les formules Essentiel sont proposées à un tarif d’ouverture inférieur de 50 % au tarif standard publié. Ce tarif s’applique à tout devis accepté au plus tard le 31 décembre 2026 : il est maintenu pour l’ensemble de la prestation commandée et, pour les services mensuels, pendant les 12 premiers mois. À compter du 1er janvier 2027, les nouveaux devis sont établis au tarif standard.

Seul le prix indiqué au devis accepté engage le Prestataire. Les frais tiers éventuels (nom de domaine, hébergement, licences d’outils spécifiques, achats publicitaires) ne sont pas inclus sauf mention contraire et sont identifiés dans le devis. Le Prestataire peut faire évoluer sa grille publique ; cette évolution n’affecte pas les devis déjà acceptés.

Article 4 — Paiement

Le paiement s’effectue par MTN Mobile Money, Moov Money ou virement bancaire, au nom de Ets Billy Marketing. Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 50 % est versé à l’acceptation du devis et le solde à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis ; un paiement en deux ou trois fois peut être convenu pour les projets les plus importants. Aucun règlement intégral n’est exigé avant le début de la prestation. L’accompagnement mensuel est facturé d’avance, au début de chaque période. Chaque paiement donne lieu à la remise d’une facture normalisée, conformément à la réglementation fiscale béninoise.

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le Prestataire peut, après notification écrite, suspendre les services concernés jusqu’à régularisation. Les sommes versées au titre de périodes échues ou d’étapes réalisées ne sont pas remboursables.

Article 5 — Délais

Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels. Ils courent à compter de la réception des éléments nécessaires (informations, accès, contenus, validations) et sont prolongés à due concurrence de tout retard du Client. À titre indicatif, la création d’un site web médical demande trois à cinq semaines selon l’ampleur du projet.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel, dans le respect de la déontologie applicable au Client et de la réglementation sur les données personnelles. Il informe le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le résultat.

Concernant le référencement naturel, l’accompagnement éditorial et les outils d’intelligence artificielle, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun classement, aucune position, aucun volume de trafic, de rendez-vous ou de citations par des assistants d’intelligence artificielle ne peut être garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, comportement des internautes).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client fournit dans des délais raisonnables les informations, documents, accès et validations nécessaires. Il garantit être en droit d’utiliser les éléments qu’il remet (textes, images, logos, titres, qualifications) et demeure seul responsable de l’exactitude des informations professionnelles, médicales et réglementaires qu’il fournit ou valide, ainsi que du respect de sa propre déontologie (publicité, secret professionnel, indications autorisées). Le Prestataire l’alerte lorsqu’il identifie un risque manifeste, sans se substituer à l’avis de l’ordre professionnel du Client.

Article 8 — Validation des contenus et livraison

Aucun contenu n’est publié sous le nom du Client sans sa validation écrite préalable. Le Client dispose du délai précisé au devis pour formuler ses remarques sur chaque livrable ; les corrections dans le périmètre commandé sont incluses. À défaut de retour dans le délai imparti après relance, le livrable peut être considéré comme accepté. Les anomalies constatées à la livraison sont corrigées sans frais ; les évolutions ultérieures relèvent de l’accompagnement mensuel ou d’un devis.

Article 9 — Propriété des livrables et des accès

Le nom de domaine, l’hébergement, les comptes en ligne (fiche Google Business Profile, réseaux sociaux, espaces d’analyse) et les accès administrateur sont enregistrés au nom du Client dès le début du projet. Après paiement intégral de la prestation concernée, les livrables (site web, contenus rédigés, éléments graphiques créés pour le Client) lui sont cédés pour la durée de protection légale et pour le monde entier, pour ses besoins professionnels.

Restent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d’usage non exclusif : ses outils, méthodes, modèles, composants réutilisables et applications préexistantes (par exemple PharmaGarde et MedRDV Pro), sauf cession expresse au devis. Les éléments de tiers (polices, banques d’images, extensions) restent soumis à leurs licences.

En fin de relation, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve l’intégralité de ses accès et de ses contenus ; leur restitution n’est jamais conditionnée au maintien d’un contrat d’accompagnement.

Article 10 — Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et présenter la réalisation à titre de référence. Toute publication de témoignage nominatif requiert l’accord écrit préalable du Client.

Article 11 — Données personnelles

Chaque partie respecte la loi n° 2017-20 portant code du numérique. Pour les données que le Client lui confie (par exemple les contacts de ses patients ou de ses clients dans le cadre d’un outil de rendez-vous ou d’un chatbot), le Prestataire agit sur instruction du Client, n’en fait aucun autre usage, met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et les restitue ou les supprime en fin de contrat. Le Client, responsable de ces données vis-à-vis de ses patients, veille à l’information de ceux-ci. Les outils livrés ne donnent aucun avis médical et ne sont pas conçus pour collecter des données de santé, sauf accord écrit préalable définissant les garanties nécessaires. Le traitement des données du site du Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, techniques et stratégiques de l’autre auxquelles elle accède, pendant l’exécution du contrat et deux ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de patientèle, d’image), les conséquences d’une information erronée fournie ou validée par le Client, ni celles d’une décision médicale, professionnelle ou commerciale prise par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou changements de services de tiers (hébergeurs, moteurs de recherche, plateformes, opérateurs de messagerie, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle).

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe, coupure prolongée des réseaux d’électricité ou de télécommunication, décision d’une autorité, cyberattaque de grande ampleur). L’exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit.

Article 15 — Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison et au paiement du solde. L’accompagnement mensuel est conclu pour la durée initiale du devis, puis se renouvelle tacitement de mois en mois ; chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier sans préavis. La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes échues et des étapes réalisées.

Article 16 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@billy-marketing.com. Le Prestataire accuse réception et s’efforce de répondre sous 10 jours ouvrés. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Article 17 — Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. Le Prestataire peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Les CGV et le devis forment l’intégralité de l’accord des parties.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit béninois. À défaut d’accord amiable, tout différend relève de la compétence des juridictions de Cotonou.

Contact

Questions sur les présentes CGV : hello@billy-marketing.com ou WhatsApp +229 01 66 81 85 93.